BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une convention publique d'aménagement n'est pas un marché public

Exécution des marchés

Publiée le 27/01/26 par

Un traité de concession n’est pas entaché de nullité au motif qu’il aurait le caractère d’un marché public passé sans formalité de mise en concurrence préalable.

Compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, le requérant ne peut donc utilement, pour s’exonérer de l’obligation de payer la participation mise à sa charge par la convention de participation litigieuse, invoquer l’invalidité de la convention publique d’aménagement à laquelle il n’est pas partie. Le moyen, tiré de ce que le traité de concession serait entaché de nullité, aux motifs qu’il aurait le caractère d’un marché public passé sans formalité de mise en concurrence préalable, ne respectant pas les règles de la comptabilité publique, l’interdiction des paiement différés et la prohibition de la renonciation aux intérêts moratoires, qu’il aurait été signé par une autorité incompétente et qu’il serait dépourvu de cause, car conclu avant même l’approbation du dossier de la zone d’aménagement concerté, est inopérant et ne soulève aucune difficulté sérieuse.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 2e chambre, 9 janvier 2026, n°23NT02084, Inédit au recueil Lebon

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