À la différence du privé, les délais de paiement du secteur public sont en baisse
Malgré un volume de paiement en augmentation, l’Observatoire note une nouvelle amélioration des délais de paiement sur le périmètre des dépenses de l’État, avec un délai moyen de paiement de 14,2 jours en 2024 et 89,3 % de paiement sous les 30 jours. L’amélioration des délais de paiement observée dans le périmètre des dépenses de l’État se produit dans un contexte de modernisation et de réorganisation de la dépense. Ils rendent compte notamment de l’efficacité des processus de dématérialisation (déploiement du portail Chorus, carte d’achat, etc.), permettant ainsi une fluidification des traitements et une prise en charge plus rapide des délais de paiement des fournisseurs de l’État. En outre, la poursuite du déploiement des centres de gestion financière (CGF), le rapprochement de plateformes intervenant pour le compte de l’ordonnateur et de services facturiers comptables favorisent la fluidification de la chaîne de la dépense et donc la réduction des délais de paiement. Les délais s’améliorent aussi dans les collectivités territoriales passant de 20,9 jours en 2023 à 19,7 jours en 2024, avec cependant des écarts qui demeurent forts selon les territoires. Le rapport confirme la corrélation précédemment observée entre le délai de paiement et la population des collectivités : les délais de paiement tendent à s’allonger avec la taille de la collectivité. Ainsi, d’une manière générale, le délai de paiement a diminué pour les collectivités du bloc communal et les départements. Il augmente, toutefois, pour les régions et les communes de plus de 100 000 habitants, ainsi que pour la collectivité unique de Corse. Par exemple, les communes de moins de 500 habitants ont un délai de paiement de 12,4 jours, contre 26,9 jours pour les communes de 50 000 à 99 000 habitants. Dans le même ordre d’idée, au sein des groupements à fiscalité propre, les communautés de communes ont un délai de paiement de 18,3 jours en 2024, alors que les communautés d’agglomération présentent un résultat à 24,7 jours. Bien que contrastés, les améliorations observées dans la sphère publique témoignent de la mobilisation des services concernés, conscients de l’importance de ces enjeux pour la trésorerie des entreprises, et des premiers résultats des processus engagés de modernisation de la chaîne de la dépense publique.
À l’exception du secteur de la santé où les délais de paiement se dégradent
Le délai de paiement national dans le secteur public hospitalier, très au-delà du délai réglementaire, continue à augmenter. Les délais de paiement du secteur de la santé se dégradent avec un délai de paiement moyen qui s’élève désormais à 63,4 jours, au-delà du délai réglementaire (50 jours), reflétant des difficultés aussi bien conjoncturelles que structurelles. Le délai de paiement moyen des établissements publics de santé connaît une augmentation de 3,4 % par rapport à l’année 2023 et demeure non seulement supérieur au délai réglementaire de 50 jours, mais aussi au niveau de 2020 (55,1 jours), à l’époque de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La situation demeure critique pour le secteur public hospitalier en Outre-mer avec un allongement du délai de paiement en Outre-mer de 0,1 jour entre 2023 et 2024, pour atteindre désormais 121,5 jours. Toutefois, dans ce secteur, les délais de paiement du comptable se sont améliorés pour atteindre 13,9 jours en 2024. Le délai de paiement du comptable correspond au délai qui s’étend de la date de réception par le comptable de l’ordre de paiement (mandat), assorti de l’ensemble des pièces justificatives, à sa mise en paiement.
En conclusion, le rapport 2024 met en lumière ces réalités contrastées, en proposant une lecture approfondie des chiffres et une analyse thématique renouvelée. L’Observatoire espère qu’il contribuera à une mobilisation renforcée de tous les acteurs concernés, alors que les tendances révélées appellent à renforcer notre vigilance quant à des relations commerciales loyales et équilibrées.
Dominique Niay
Source : Rapport de l’Observatoire des délais de paiement, juillet 2025
