BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Mémoire de réclamation au sens du CCAG-PI

Exécution financière du marché

Publiée le 18/11/24 par

En l’absence de décompte général, il résulte des dispositions du CCAG-PI que le différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet, préalablement à toute instance contentieuse, d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché.

Le tribunal administratif a retenu l’irrecevabilité des conclusions à fin de paiement présentées au mandataire du groupement au motif que le mémoire en réclamation a été formé après l’expiration du délai de deux mois visé par les stipulations de l’article 37 du CCAG-PI, courant à compter de la naissance du différend, aux fins d’indemnisation des préjudices subis. En l’absence de réponse du maître de l’ouvrage à une mise en demeure dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, un différend est né. En adressant au maître de l’ouvrage son mémoire en réclamation tardivement, la requérante n’est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif a rejeté sa demande de paiement du solde comme irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 4e chambre, 5 novembre 2024, n° 22VE00176, Inédit au recueil Lebon

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