BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelle conséquence aura la fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics ?

Exécution financière du marché

Publiée le 02/06/22 par

La réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime unifié de responsabilité dont seront justiciables tous les acteurs de la chaîne financière, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.

L’objectif de la réforme est de réserver l’intervention d’un juge financier uniquement aux infractions les plus graves ayant causé un préjudice financier significatif à l’organisme public concerné ou celles qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme importantes eu égard à l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifié, non production de comptes pour un comptable). Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter une réponse managériale sans l’intervention d’un juge. En outre, le nouveau régime ne remet pas en cause la séparation des ordonnateurs et des comptables, qui demeure le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière, et sort renforcée de la réforme. À terme, tout fonctionnaire ou représentant d’une collectivité locale, y compris les directeurs généraux des services (DGS), sont dans le champ des justiciables et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de faute.

 

Texte de référence :  Question écrite n° 26529 de M. Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais – RDSE) du 3 février 2022, réponse publiée au JO Sénat le 19 mai 2022

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