BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Un protocole transactionnel suppose l'accord des deux parties

Publiée le 03/04/23 par Rédaction Weka

Des échanges entre les parties concernant la conclusion d’un protocole transactionnel qui sont restés au stade de la négociation n’ouvre pas droit à indemnité du titulaire sur ce seul fondement.

La société titulaire soutenait qu’en renvoyant signé le projet d’avenant qui lui avait été envoyé par un établissement public territorial, elle avait conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur le versement d’une indemnité pour travaux supplémentaires. Néanmoins, il résulte de l’instruction que ce projet d’avenant a été envoyé à la requérante non par la personne responsable du marché, mais par plusieurs agents du service des achats et que les échanges intervenus entre les protagonistes font état de négociations non achevées. Dès lors, la société n’est pas fondée à soutenir que ce projet constituerait une transaction, ni même un contrat qu’il reviendrait à l’établissement public territorial d’exécuter.

Texte de référence : CAA de Versailles, 6^e chambre, 22 février 2023, n° 19VE03215, Inédit au recueil Lebon

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