Baisse des dotations de l’État: accord entre les élus sur sa répartition

Finances locales

Les élus locaux se sont mis d’accord sur un mode de répartition, entre les échelons de collectivités territoriales, du montant de la baisse des dotations que leur versera l’État en 2014 et en 2015, a annoncé mercredi 26 juin 2013 le président du Comité des finances locales (CFL), le socialiste André Laignel.

Dans un relevé de conclusions transmis au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui devra décider, le CFL, réuni mardi 25 juin, souhaite que, entre le bloc communal (communes et intercommunalités), départements et régions, l’effort financier soit réparti « au prorata des recettes totales » de chaque type de collectivités, ce qui pénalise moins les collectivités les moins riches, a déclaré à la presse M. Laignel, maire d’Issoudun (Indre) et numéro deux de l’Association des Maires de France (AMF).

Un peu plus tard toutefois,  l’Assemblée des Départements de France (ADF) a exprimé sa « surprise », soulignant « qu’elle ne saurait se prononcer définitivement » sur ce point tant que n’était pas réglé son contentieux avec l’État sur le financement des allocations de solidarité.

Le gouvernement avait annoncé à l’automne que les dotations aux collectivités territoriales seraient réduites de 1,5 milliard d’euros en 2014 et d’un autre milliard et demi en 2015.

Si le gouvernement accepte la proposition des élus locaux, le bloc communal verrait son enveloppe annuelle diminuer de 840 millions d’euros (55,97 % du total), les départements percevraient 476 millions de moins (31,74 %), les régions 184 millions de moins (12,20 %), a précisé le président du CFL, un organisme qui réunit des représentants des collectivités locales de toutes tendances politiques et ceux de l’État.

Le CFL préconise également que, au sein du bloc communal, 70 % de l’effort soit accompli par les communes et 30 % par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et l’amputation soit calculée sur la base des recettes totales de fonctionnement, a rapporté M. Laignel. La répartition de l’effort entre les régions devra prendre en compte « les spécificités de l’outre-mer et de la Corse ». Quant aux départements, « il y a un souhait de péréquation (entre eux) dans la baisse », a-t-il dit.

Le CFL se prononce d’autre part pour « un accroissement du volume financier de la péréquation, afin de limiter l’impact de la diminution des dotations sur les collectivités les plus pauvres », a ajouté M. Laignel. Il demande que, au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les dotations de péréquation soient augmentées en 2014 de 109 millions euros pour les communes et de 10 millions pour les départements.

Ces positions du CFL résultent d' »un consensus très, très large » et sont « un signe de maturité et de responsabilité des élus », s’est réjoui son président.

Pour autant, le Comité n’approuve pas la réduction des dotations, le relevé de conclusions « prend acte de la volonté du gouvernement sur ce point » et exprime « la vive préoccupation » des collectivités.

Le CFL chiffre d’autre part à 900 millions d’euros pour 2014 (hors impact de la réforme des rythmes scolaires à partir de septembre 2014) le montant des « dépenses contraintes » nouvelles des collectivités, celles auxquelles elles ne peuvent échapper. En incluant cette réforme (600 millions euros en année pleine), la revalorisation du traitement des fonctionnaires de catégorie C et la hausse de la TVA au 1er janvier 2014, le total des charges nouvelles représente 1,8 milliard d’euros, selon M. Laignel.

Si l’on ajoute à cela la baisse des dotations et leur non-revalorisation à hauteur de l’inflation, « la réduction des moyens des collectivités, en euros constants, sera d’environ 4,5 milliards en 2014 », a-t-il affirmé.

Il a en revanche salué  le « travail important fait par le gouvernement » pour « améliorer l’accès au crédit des collectivités territoriales », grâce notamment à la mise en place par la Caisse des dépôts d’une enveloppe de prêts de 20 milliards d’euros pour 2013-2017.

Le CFL s’est enfin « opposé au financement, par un prélèvement sur les concours financiers de l’État, du soutien aux collectivités territoriales qui ont contracté des emprunts structurés », dits « emprunts toxiques« .

 

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