Un décret précise le calcul de la dotation forfaitaire des communes

Finances locales

La dotation globale de fonctionnement 2015 est calculée à partir de celle de 2014, corrigée par des critères de population, et en excluant les recettes exceptionnelles.

Chaque année, un décret précise comment calculer et répartir la dotation globale de fonctionnement (DGF). Un décret du 30 avril modifie en conséquence certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales, en application de la loi de finances pour 2015 (articles 61 et 107 en particulier). Il précise les règles de répartition de la DGF, mais aussi celles de la dotation politique de la ville, qui remplace la dotation de développement urbain.

Le gouvernement a réformé la dotation forfaitaire en 2015. Il souhaitait, à la fois, rendre la répartition de cette dotation plus claire pour les communes et renforcer l’équité. Le nombre d’étapes de calcul a été limité, et les critères rendus simples et objectifs.

La dotation forfaitaire est calculée en ajoutant, à celle qui a été perçue en 2014, la part dynamique de la population entre 2014 et 2015 ; celle-ci étant affectée d’un montant par habitant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros, en fonction croissante de la population de la commune. Le montant de la minoration ou de la majoration est donc égal au produit de la différence entre la population constatée dans la commune entre 2014 et 2015, par un montant de 64,46 euros et par un coefficient de population.

Calculer la dotation forfaitaire 2015 à partir de la dotation forfaitaire 2014 effectivement perçue intègre la contribution au redressement des finances publiques 2014, qui avait été calculée à partir des recettes réelles de fonctionnement 2012 en comprenant les recettes exceptionnelles. Afin de ne pas pénaliser, à long terme, les communes qui ont bénéficié de recettes exceptionnelles en 2012 et qui n’en perçoivent plus, les recettes exceptionnelles sont exclues de l’assiette des recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la contribution 2015 de chaque commune au redressement des finances publiques.

Le décret définit les recettes exceptionnelles, qui ont un impact sur le budget des collectivités, comme « les produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels ».

La répartition de la dotation forfaitaire 2015 part donc de la dotation forfaitaire 2014, recalculée pour exclure les recettes exceptionnelles de l’assiette des recettes réelles de fonctionnement.

 

Marie Gasnier

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