Réforme des dotations de l’État : l’AdCF demande que soit simulée l’option de la DGF locale

Finances locales

Dans le cadre des travaux du Comité des finances locales et devant la mission parlementaire constituée à cet effet, les représentants de l’AdCF ont rappelé la nécessité d’une réforme en profondeur des concours de l’État aux collectivités et notamment des dotations (DGF) allouées aux communes et intercommunalités.

Cette réforme doit conduire à une simplification des multiples enveloppes de dotations et à une cohérence entre les critères pris en compte, notamment au titre de la péréquation.

L’AdCF souligne par ailleurs, depuis plusieurs années, qu’il est impossible d’analyser objectivement les ressources et les charges des territoires sans procéder à une analyse consolidée des réalités communales et intercommunales.

Pour une comparaison sincère et non faussée des situations des territoires, l’AdCF considère qu’il convient de raisonner à l’échelle des « ensembles intercommunaux » comme le principe en a été retenu lors de la création du Fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC).

Il va de soi que les ressources et les charges d’une commune doivent être analysées en tenant compte des partages de compétences et de dépenses, plus ou moins importants, opérés avec son intercommunalité de rattachement. La considérable disparité des niveaux d’intégration des communautés doit être prise en compte.

Pour ces raisons, l’AdCF a pleinement souscrit aux orientations proposées par la mission parlementaire et présentées devant le CFL par Madame Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme.

Éclairées par un diagnostic reconnu pour sa qualité, les orientations prévoient la mise à l’étude d’une option de DGF dite « locale » reposant sur l’agrégation des données financières communales et intercommunales. L’AdCF s’est étonnée que cette option ait été à ce jour exclue des exercices de simulation demandés à la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Le président de l’AdCF, Charles-Éric Lemaignen, a écrit au président du Comité des finances locales, le 28 mai, pour regretter cette exclusion et cette absence de transparence. Il a solennellement demandé que l’expertise de ce scénario soit approfondie et accompagnée de simulations. Les débats de la réunion du Comité des finances locales, ce mardi 2 juin, ont confirmé que de nombreux membres du comité souhaitaient également un tel approfondissement.

À l’occasion de ces débats, l’AdCF a constamment rappelé que la « DGF locale » n’est en aucun cas la « confiscation » de la DGF au profit des intercommunalités et au détriment des communes. Elle doit permettre de calculer une enveloppe financière globale par territoire. Mais il doit revenir à la loi de fixer les critères de répartition de cette enveloppe entre une intercommunalité et chacune de ses communes.

Pour l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), l’évolution vers cette DGF consolidée est inéluctable et conforme à un souci élémentaire d’équité. Loin de justifier un report de la réforme de la DGF, la baisse drastique des dotations de l’État entre 2014-2017 ne rend que plus nécessaire leur équitable répartition.

 

Source : CP Assemblée des Communautés de France, 3 juin 2015

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