Le cadre juridique de l’emprunt bancaire

Finances locales

Les collectivités sont libres d’emprunter pour financer leurs investissements. L’assemblée délibérante est seule compétente pour en décider, mais elle peut déléguer ce pouvoir au maire.

La collectivité peut librement recourir à l’emprunt*, mais uniquement pour financer ses dépenses d’investissement : achat de matériel, construction de bâtiments, travaux d’aménagement…

Les règles des marchés publics ne s’appliquent pas et la collectivité peut donc emprunter auprès de l’établissement bancaire de son choix (cf. encadré). Toutefois, elle doit respecter les principes de transparence, de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, notamment en négociant auprès de deux ou trois banques.

La décision d’emprunter est subordonnée à l’adoption préalable du budget primitif, sous peine de nullité du contrat d’emprunt. L’assemblée délibérante est seule compétente pour prendre cette décision. Sa délibération doit être suffisamment précise et détaillée (montant du capital emprunté, durée et mode d’amortissement, conditions du taux d’intérêt, remboursement…) pour permettre au préfet de se prononcer sur la légalité. En revanche, même si le contrôle de légalité ne porte pas sur l’opportunité de recourir à l’emprunt, il convient d’annexer à la délibération le projet de contrat de prêt, ou d’envoyer au préfet le contrat de prêt définitif. Aucun délai n’est spécifié ; mais si ce contrat est signé sans être transmis au préfet, il est considéré comme nul. Attention : transmettre la délibération après signature du prêt n’a aucun effet rétroactif.

Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire la possibilité de recourir à l’emprunt pour la durée de son mandat ; il peut y mettre fin à tout moment. Cette décision doit aussi être transmise au contrôle de légalité. L’absence de délibération ou son imprécision entraînent l’illégalité de la délégation de pouvoirs.

La délégation de pouvoirs est limitée aux actes nécessaires à la réalisation des emprunts destinés à financer les investissements, prévus par le budget, et aux opérations de gestion de l’emprunt : réaménagement de la dette, couverture des risques de taux de change… L’assemblée délibérante doit obligatoirement être informée des décisions prises en son nom.

Le maire ne peut pas déléguer à son tour ce pouvoir, sauf et uniquement en cas d’empêchement.

 

Marie Gasnier

 

* Source : « Comment financer les investissements de sa commune ? », édition 2014-2015

 

Droit privé

Le contrat de prêt est un contrat de droit privé, régi par les articles 1892 à 1914 du Code civil. Les litiges relèvent donc des tribunaux judiciaires. Sauf clause contraire, toute modification est soumise à l’accord des deux parties.

 

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