La commission a adopté un amendement à l’article 52 rattaché à la mission collectivités territoriales du projet de budget reportant ce système de 2012 à 2013. « Nous avons eu les simulations du gouvernement sur ce nouveau dispositif seulement le week-end dernier et nous avons constaté la possibilité d’effets pervers et avons décidé le report par sagesse », a-t-on indiqué à la commission.
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