Le mécanisme du fonds de solidarité d’Île-de-France censuré

Finances locales

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi 6 juin avoir censuré le mécanisme du fonds de solidarité d’Île-de-France, car il s’appuie sur une seule année de référence, 2009, ne prenant donc pas en compte des évolutions de ressources des communes.

Les juges du Palais Royal, présidés par Jean-Louis Debré, ont ainsi donné raison à la commune de Guyancourt (Yvelines), qui contestait les modalités de ce fonds.

Ce dernier vise à aider les communes pauvres par des prélèvements opérés sur les communes prospères. Le mécanisme attaqué était adossé au montant acquitté par les communes contributaires en 2009.

Dans un communiqué, le Conseil relève que « la différence de traitement ainsi instituée entre les communes repose uniquement sur la date à laquelle elles ont commencé à contribuer au fonds ». « Une telle différence de traitement, instituée de façon pérenne, porte atteinte à l’égalité devant les charges publiques entre les communes contributrices au fonds ». Il a donc déclaré ces dispositions « contraires à la Constitution ».

Mais, ajoute-t-il, cette inconstitutionnalité « aurait des conséquences manifestement excessives si elle avait pour effet d’imposer la révision du montant des prélèvements opérés » pour « l’année en cours et les années passées ». Donc l’abrogation est reportée « au 1er janvier 2015″.

« Les montants prélevés au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France pour les années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité », insiste le Haut Conseil dans son communiqué.
Texte de référence : Décision 2014-397 QPC – 6 juin 2014 – Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France]

 

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