L’État améliore l’indemnisation des catastrophes naturelles

Finances locales

Un décret précise dans quelles conditions les collectivités seront désormais indemnisées en cas de catastrophe naturelle.

Les collectivités et leurs groupements victimes de catastrophes naturelles recevront les subventions de l’État plus rapidement qu’avant. Un décret du 18 juin précise les règles d’éligibilité et de fonctionnement du fonds de solidarité en faveur des collectivités touchées par des catastrophes naturelles (« événement climatique ou géologique »), mobilisable pour les dégâts supérieurs ou égaux à 6 millions d’euros hors taxes, et du fonds pour la réparation des dégâts causés à leurs biens par les calamités publiques, mobilisable en dessous de cette somme. En tout état de cause, pour être subventionnés, les dégâts devront dépasser 150 000 euros hors taxes.

La demande de subvention devra impérativement être adressée au préfet dans les deux mois suivant l’événement climatique ou géologique, sous peine d’irrecevabilité.

Sept types de biens sont indemnisables : infrastructures routières et ouvrages d’art ; biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; digues ; réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ; stations d’épuration et de relevage des eaux ; pistes de défense des forêts contre l’incendie ; parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Les travaux urgents destinés à restaurer les capacités d’écoulement des cours d’eau peuvent aussi être subventionnés, à condition que la maîtrise d’ouvrage soit assurée par la collectivité ou l’intercommunalité. Mais si les travaux de réparation intègrent « une modification de la consistance du bien », seules les dépenses de reconstruction à l’identique seront concernées. Pas question de financer une extension ou une amélioration.

La subvention est assise sur le montant des travaux de réparation et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau. Lorsque le bien n’est pas assuré à la date de l’événement, l’assiette de la subvention égale le montant des dégâts. Si le bien est assuré et que, au moment où elle dépose sa demande, la collectivité connaît le montant de l’indemnité qui lui est due, l’assiette de la subvention est nette de cette indemnité. 
Si elle ignore ce montant, la subvention sera assise sur le montant total des dégâts subis et le préfet recalculera le montant de la subvention au moment où la compagnie d’assurances se prononcera. La différence entre la subvention effectivement versée et la somme qui a été recalculée fera alors l’objet d’un reversement.

En cas d’urgence, le préfet pourra autoriser la collectivité à démarrer les travaux avant que son dossier ne soit complet. Si le montant global estimé des dégâts est supérieur à 600 000 euros hors taxes ou si la catastrophe naturelle a touché plusieurs départements, le préfet devra s’appuyer sur le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour évaluer le montant des dégâts.

Le 26 mai, le ministre de l’Intérieur avait annoncé qu’il souhaitait réduire les délais d’intervention de l’État dans l’aide aux collectivités victimes des catastrophes naturelles.

 

Marie Gasnier

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