Parution de la note relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020

Finances locales

Comme chaque année, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié sa note d’information nécessaire aux communes pour préparer leurs budgets primitifs. Elle se compose de deux parties : les informations sur la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2020.

D’ici le 30 avril, les collectivités territoriales et leurs groupements devront avoir bouclé leur budget primitif*. Au cas où les documents nécessaires à l’adoption du budget ne leur auraient pas été communiqués avant le 31 mars, elles pourront dépasser cette date du 30 avril. La date limite de transmission des délibérations relatives aux taux des impositions directes locales est elle aussi fixée au 30 avril. Les taux d’imposition de l’année doivent donc être adoptés et transmis aux services à cette date pour en informer les services fiscaux.

En 2018, la taxe d’habitation (TH) a représenté 14,4 milliards d’euros et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements, 14,1 milliards d’euros. Avec la refonte de la fiscalité locale, les communes et les EPCI ne percevront plus la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales à compter de 2021. Pour 2020, les collectivités seront intégralement compensées de la suppression de la TH. Un mécanisme de compensation a été prévu pour les communes, dont le montant en 2021 sera égal à la somme : du produit entre les bases communales de TH sur les résidences principales de 2020 et le taux de TH appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ; des compensations d’exonération de TH versées en 2020 à la commune ; du montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune.

Le taux départemental de TFPB, appliqué sur son territoire, sera notamment transféré à chaque commune, avec un taux de référence pour 2021 égal à la somme des taux communal et départemental de TFPB de 2020. Un mécanisme de correction des abattements et exonérations est prévu.

Avec le transfert de la part départementale de TFPB, les communes vont percevoir un produit supplémentaire qui ne coïncidera quasiment jamais à l’euro près au montant de la TH perdue. Pour corriger cette différence (surcompensation ou sous-compensation), un coefficient correcteur sera calculé pour chaque commune et appliqué chaque année au produit de TFPB communal. Une comparaison sera effectuée entre les ressources perçues par la commune avant et après la refonte de la fiscalité locale. Lorsque la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000 euros, aucun prélèvement ne sera effectué et les communes conserveront le bénéfice de cette surcompensation ; elles percevront alors davantage de ressources fiscales qu’avant la suppression de la taxe d’habitation. Environ 7 130 communes sont concernées.

La suppression de la taxe d’habitation entraîne une évolution des modalités de répartition de la taxe Gemapi, de la taxe spéciale d’équipement (TSE) et des contributions fiscalisées. Les collectivités et les EPCI bénéficiaires conserveront leur pouvoir de définir le produit de ces impositions.

Des mesures temporaires dérogatoires sont prévues pendant la mise en place progressive de la suppression de la TH et du nouveau schéma de financement des collectivités.

  1. Les taux et les montants d’abattement appliqués en 2020 seront égaux à ceux de 2019.
  2. La revalorisation annuelle des bases de la TH est fixé à 0,9 % pour 2020. Les abattements de TH fixés en valeur absolue sont également revalorisés de 0,9 % au titre de 2020. En revanche, pour cette même année, les valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la contribution financière des entreprises (CFE) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires seront revalorisées par application de l’article 1518 bis du Code général des impôts, soit une revalorisation de 1,2 % de ces valeurs locatives en 2020.
  3. Les procédures de lissage d’harmonisation des taux de taxe d’habitation en cours, liées à la création d’une commune nouvelle, à la fusion d’EPCI ou au changement de périmètre d’un EPCI sont suspendues en 2020, 2021 et 2022. Elles reprendront à compter de 2023 dans les conditions dans lesquelles elles se seraient appliquées en 2020 sans cette mesure dérogatoire. Les procédures qui devaient entrer en vigueur à compter de 2020 sont également suspendues jusqu’en 2023.
  4. Lorsque les communes institueront pour la première fois la taxe d’habitation sur les logements vacants en 2020, 2021 et 2022, elle ne sera appliquée qu’en 2023.
  5. Afin de sécuriser les opérations de transfert de la part départementale de TFPB à leur profit, les communes ne pourront pas utiliser leur pouvoir d’assiette pour 2021 sur la TFPB. Et les délibérations adoptées avant le 1er octobre 2020 ne seront appliquées qu’à compter de 2022. Les départements conserveront leur pouvoir de taux de TFPB pour les impositions établies au titre de 2020, mais le calcul de leur fraction de TVA sera réalisé sur la base de leur taux de 2019.

Signalons aussi que la réforme de la fiscalité locale aura des conséquences sur les indicateurs financiers, utilisés pour calculer certaines dotations et certains fonds de péréquation.

Marie Gasnier

Source : Note d’information du 28 février 2020 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020

* L’article 9 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifie par dérogation aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales et impose une date limite de vote du budget primitif avant le 31 juillet 2020.

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