Taxe de balayage : modalités des échanges entre les administrations

Finances locales

Faisant suite à la refonte de la taxe de balayage par la loi de finances du 30 décembre 2009, un décret du 24 avril 2012 détaille les échanges d’informations qui doivent exister entre les collectivités qui ont institué la taxe et l’administration fiscale.

Selon le décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 :

– l’administration des impôts transmet aux collectivités qui en font la demande, au plus tard le 1er février de l’année précédant celle de l’imposition, les données cadastrales nécessaires au calcul des impositions ;

– les collectivités doivent de leur côté transmettre les informations nécessaires à la mise en recouvrement de la taxe. La liste exacte de ces informations sera ultérieurement précisée par arrêté.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l’article 1528 du Code général des impôts sur les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage

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