Impact sur les ressources humaines publiques de la loi de finances et de la LFSS 2018

Fonction publique

Les nouvelles dispositions de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 impactent les ressources humaines et annoncent une nouvelle année d’activité surchargée pour les services du personnel de la fonction publique territoriale.

La loi de finances pour 2018 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées en décembre 2017. Ces textes contiennent des dispositions ressources humaines concernant en particulier le report d’un an des « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), la hausse de la contribution de la contribution sociale généralisée (CSG) et le rétablissement du jour de carence dans le secteur public.

Report du PPCR, jour de carence et hausse de la CSG

L’article 114 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit le report de douze mois des mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires visant à la modernisation, à compter du 1er janvier 2018, des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires civils, des militaires, des magistrats et des fonctionnaires. Le passage en catégorie A des travailleurs sociaux de catégorie B est ainsi repoussé en 2019 tout comme les revalorisations indiciaires initialement prévues pour 2018.

L’article 115 instaure un jour de carence pour les agents publics. Il précise les situations dans lesquelles ce jour de carence ne s’applique pas. Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. Une circulaire relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires va prochainement être publiée. Elle traite des situations des agents publics civils et militaires, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 supprime complètement les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage, en contrepartie d’une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). À compter du 1er janvier 2018, les agents publics civils et les militaires perçoivent une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, prévue à l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Versement transport, maladie professionnelle et retenue à la source

L’article 99 de la loi de finances pour 2018 rappelle le taux de versement transport des communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui est fixé à 2,33 % pour l’année 2018, à 2,54 % pour l’année 2019, à 2,74 % pour l’année 2020 et sera porté à 2,95 % à compter du 1er janvier 2021. L’allocation versée aux agents publics atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante peut être cumulée avec une pension militaire d’invalidité (article 134 modifiant l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016).

L’article 44 de la loi modifie la date de début d’indemnisation des victimes de maladie professionnelle. Est ainsi assimilée à la date de l’accident, la date de la première constatation médicale de la maladie et, lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale. Enfin, la date de revalorisation des pensions de retraites est unifiée (article 41).

L’article 11 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 modifie l’article 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017. Il prévoit des mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est instaurée à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la réforme.

Confrontés à l’application de ces nouvelles mesures, les salariés affectés dans les services du personnel craignent désormais une dégradation de leurs missions. C’est une question que le législateur se doit désormais d’appréhender au plus vite.

 

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