Le Gouvernement a inclus au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 un amendement qui vient remettre en cause le dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT). Celui-ci avait pourtant été élaboré voici tout juste un an, dans la loi de finances pour 2022. Cet accord prévoit :
- Une cotisation de 0,1 % des collectivités territoriales,
- Un financement dans la limite de 15 millions d’euros de France compétences,
- Un financement de 15 millions d’euros sur le budget de l’État.
Le reste à charge est pris sur le budget général du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L’amendement n° II-2811 au PLF 2023 précise les modalités des financements « complémentaires et exceptionnels » de l’État et de France compétences qui peuvent être versés au bénéfice du CNFPT pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. « Ceux-ci n’ont pas vocation à être pérennes » explique le Gouvernement dans l’exposé des motifs.
En 2023, l’État entend poursuivre son soutien financier à l’accompagnement du dispositif mis en œuvre depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre d’un financement complémentaire plafonné, fixé à 15 millions d’euros, indique le Gouvernement. Avant d’ajouter : « La maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’État et de France compétences, compensée par une prise en charge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT, qui sera discutée avec les représentants des employeurs territoriaux et le CNFPT d’ici début 2023. »
Ce revirement du Gouvernement fait bondir le président du CNFPT. « Cette remise en cause de l’accord trouvé entre la coordination des employeurs territoriaux et le Gouvernement vient fragiliser considérablement l’évolution encourageante de l’apprentissage, qui est passé, en 3 ans, de 7 000 contrats par cohorte en 2019 à 12 000 contrats prévus pour 2022 », s’indigne François Deluga. Pour le président du CNFPT, il convient de se remettre autour de la table « pour assurer et stabiliser un mode de financement satisfaisant et pérenne pour 2024 ».
Cette remise en cause du financement de l’apprentissage dans les collectivités intervient au moment même où le Département des études et des statistiques locales de la Direction générale des collectives locales (DGCL) publie une étude sur les apprentis dans la fonction publique territoriale en 2020 (BIS n° 168, novembre 2022). Ainsi, au 31 décembre 2020, les effectifs d’apprentis dans la FPT s’élevaient à 12 100, représentant 0,6 % des agents territoriaux.
L’évolution du nombre d’apprentis entre 2013 et 2020 se distingue par deux périodes, détaille l’auteure de l’étude. De 2013 à 2017, les effectifs ont été en baisse constante, avec une perte de près de 2 000 apprentis sur la période. Ensuite, entre 2018 et 2020, le nombre d’apprentis s’avère globalement stable. Le faible recul du nombre d’apprentis entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 (- 1 %) semble montrer que la crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas eu d’impact significatif sur le nombre d’apprentis recrutés en 2020, commente l’auteure de l’étude.
Sans surprise, l’étude dessine un portrait des apprentis plus jeunes que les autres agents des collectivités territoriales. Parallèlement, les apprentis sont moins souvent des femmes, avec un taux de féminisation de 51 %, relativement stable dans le temps, contre 61 % dans le reste des effectifs territoriaux. Enfin, leur répartition au sein des différents types de collectivité est proche de celle du reste des effectifs de la FPT. Néanmoins, les agents en apprentissage sont relativement plus nombreux dans les communes, qui accueillent 57 % d’entre eux, et les métropoles (5 %), mais assez peu présents dans les CCAS (3 %) et les SDIS (1 %), observe l’auteure de l’étude.
