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Mesures RH prévues par la loi de finances rectificative pour 2022

Publié le 14 septembre 2022 à 11h50 - par

Publiée au Journal officiel le 17 août 2022, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel.

Mesures RH prévues par la loi de finances rectificative pour 2022

Parmi ces dispositions, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit une compensation financière au profit des communes et de leurs groupements pour faire face à la revalorisation du point d’indice, l’extension de la dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’État mis à disposition, la création de fonds de compensation pour le versement du supplément familial de traitement, le financement de l’apprentissage ainsi qu’une nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issue du Ségur de la santé.

Compensation financière du point d’indice, dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’État mis à disposition et fonds de compensation pour le versement du supplément familial

Pour soutenir les communes et leurs groupements face à l’augmentation de leurs dépenses du fait de la revalorisation du point d’indice et du contexte inflationniste, une compensation financière par l’État est prévue sous la forme d’une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État. Toutefois, cette compensation n’est réservée qu’à certaines communes et  certains de leurs groupements. Un décret à venir doit en préciser les modalités d’application.

Une extension de la dérogation du remboursement de la rémunération d’un fonctionnaire d’État mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local est actée. À compter du 1er mars 2022, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux auprès desquels sont mis à disposition des fonctionnaires d’État, peuvent bénéficier de la possibilité de déroger à l’obligation de remboursement de la rémunération des fonctionnaires mis à disposition.

Un fonds de compensation pour le versement du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation d’activité en lien avec une exposition à l’amiante est créé. Il concerne les collectivités et établissements publics locaux employant au moins un fonctionnaire à temps complet. Un fonds particulier est également consacré pour les collectivités et établissements publics locaux n’employant que des fonctionnaires à temps non complet. Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s’affilier au fonds national de compensation

Financement de l’apprentissage et nouvelle extension du complément de traitement indiciaire issue du Ségur de la santé

La loi de finances rectificative modifie les dispositions du Code général de la fonction publique relatives au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et notamment en ce qui concerne le financement de l’apprentissage. Elle consacre les nouvelles modalités de financement de l’apprentissage prévues par les dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une nouvelle fois étendu à de nouveaux agents publics par la loi de finances rectificative pour 2022. Le CTI constitue une revalorisation de la rémunération de certains agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui exercent des fonctions médicales ou médicosociales dans différents établissements et structures. La liste des agents bénéficiaires est étendue. Y sont désormais inclus les puéricultrices et les agents relevant de corps ou de cadres d’emplois précisés par décret, exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Un nouveau décret est attendu pour fixer précisément les corps et cadres d’emplois dont doivent relever les agents exerçant des fonctions d’accompagnement socio-éducatif ou d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les modalités de versement du CTI sont rétroactives pour un versement à compter du 1er avril 2022.

L’ensemble de ces mesures représente un coût de 600 millions à destination des collectivités et établissements publics locaux.