Absence d'un agent contractuel pendant sa période d'essai

Fonction publique

La question écrite n° 05882 du 28 juin 2018 est relative à l’absence d’un agent contractuel ayant pris des congés pendant sa période d’essai.

Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État tel que modifié par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, a notamment encadré la période d’essai, sa durée initiale variant en fonction de la durée du contrat de l’agent. Les textes ne prévoient cependant pas les effets d’une absence pour congés sur la modulation de la période d’essai et le juge administratif ne s’est pas encore prononcé sur cette question. La réponse ministérielle propose d’appliquer le jugement de la Cour de cassation relatif à un salarié au cas des agents contractuels. Ainsi, en cas d’absence du salarié, quel que soit le motif, la période d’essai doit être prorogée d’une durée équivalente à celle de l’absence du salarié (Cassation sociale, 31 janvier 2018, n° 16-11.598).

 

Texte de référence : Question écrite n° 06361 de Mme Christine Herzog (Moselle – NI) du 26 juillet 2018, Réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 20 septembre 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques