Armement des policiers municipaux

Fonction publique

La gamme d’armement des agents de police municipale est fixée par l’article R. 511-12 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

Les armes à feu de poing dont peuvent bénéficier actuellement les agents de police municipale sont le revolver chambré pour le calibre 38 spécial et l’arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm. À ces deux types d’armes à feu, le décret du 29 avril 2015 a ajouté, dans le cadre d’une expérimentation de cinq ans, le prêt par l’État de revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, utilisables exclusivement avec des munitions de calibre 38 spécial. Le ministère de l’Intérieur a élaboré un projet de décret en Conseil d’État pour ajouter à la gamme d’armement, des armes à feu de poing, de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif. Ces armes permettront de meilleures conditions de tir puisqu’elles sont équipées de chargeurs contenant le double des capacités des revolvers actuels. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera appelé à dispenser les formations préalable et d’entraînement appropriées à ce nouveau calibre.

 

Texte de référence : Question écrite AN n° 94325, Réponse publiée au Jo le 13 décembre 2016

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques