Le texte détaille les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être délivré aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements sociaux et médico-sociaux pour le contrôle des agents exerçant un emploi impliquant un contact habituel avec des mineurs (modification de l’article R. 79 du Code de procédure pénale).
Texte de référence : Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
