Menu actualité

Thématiques

Casier judiciaire

Fonction publique

Publiée le 18/01/16 par

Le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 précise les conditions de délivrance des extraits de casier judiciaire.

Le texte détaille les modalités de retrait au casier judiciaire d’une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour le contrôle de leurs agents respectifs exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il précise enfin les modalités de délivrance du bulletin n° 3. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être délivré aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu’aux établissements sociaux et médico-sociaux pour le contrôle des agents exerçant un emploi impliquant un contact habituel avec des mineurs (modification de l’article R. 79 du Code de procédure pénale).

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire