BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Changement de résidence administrative

Fonction publique

Publiée le 27/01/21 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY03765 du 12 novembre 2020 précise que le changement de résidence administrative est une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.

Les mesures prises à l’égard d’agents publics ne peuvent être regardées comme de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours que si, tout en modifiant l’affectation ou les tâches confiées à ces agents, elles ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives que ceux-ci tiennent de leur statut. Un changement d’affectation avec changement de résidence administrative emporte les effets d’une mutation au sens des articles 51 et 52 de la loi du 26 janvier 1984. Cette mutation porte atteinte aux garanties statutaires prévues par ces dispositions, ce qui suffit à la faire regarder comme une décision susceptible de faire l’objet d’un recours.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 7e chambre, 12 novembre 2020, n° 18LY03765, Inédit au recueil Lebon

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