Conditions d'emploi des agents publics

Fonction publique

Cinq projets de textes relatifs aux conditions d’emploi des agents publics ont été adoptés au cours d’une réunion du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet 2018.

Le premier projet de texte prévoit d’exclure, de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018, l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de l’assiette de calcul du transfert primes-points (TPP) prévu par le protocole sur les « parcours professionnels, les carrières et les rémunérations » (PPCR). Le second projet de texte rend obligatoire la publication des vacances d’emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique. Il est, par ailleurs, prévu de rendre ce portail opérationnel à compter du 1er janvier 2019. Deux projets de décret détaillent les modalités d’application aux agents de la fonction publique du don de jours de repos pour les proches aidants de personnes souffrant d’une maladie grave ou d’un handicap sévère. Enfin, le dernier projet de texte examiné porte sur le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique. Le seuil d’indemnisation des jours épargnés sera, par ailleurs, abaissé à quinze jours.

 

Texte de référence : Communiqué de presse n° 350 du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet 2018

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques