Conditions d'agrément d'une assistante maternelle

Fonction publique

Dans l’arrêt n° 15PA02600 du 10 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris précise un motif de licenciement pour faute grave d’une assistante maternelle.

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles, les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s’assurer, notamment, que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant d’accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité. Compte tenu de ces dispositions, l’état général d’insalubrité et de vétusté du logement d’une assistante maternelle, générant des problèmes d’hygiène et de sécurité pour les enfants, justifie le licenciement de cette dernière pour faute grave.

 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel Paris, 5e chambre, 10 novembre 2016, arrêt n° 15PA02600, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques