BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Conditions d'agrément d'une assistante maternelle

Fonction publique

Publiée le 06/04/18 par

Dans l’arrêt n° 15PA02600 du 10 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris précise un motif de licenciement pour faute grave d’une assistante maternelle.

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles, les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s’assurer, notamment, que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant d’accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité. Compte tenu de ces dispositions, l’état général d’insalubrité et de vétusté du logement d’une assistante maternelle, générant des problèmes d’hygiène et de sécurité pour les enfants, justifie le licenciement de cette dernière pour faute grave.

 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel Paris, 5e chambre, 10 novembre 2016, arrêt n° 15PA02600, Inédit au recueil Lebon

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