Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Centre national de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Un décret du 18 novembre 2014 vient modifier plusieurs dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le texte prévoit que le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu’il n’y a plus d’attribution de sièges préciputaires. De plus, un nouveau mode de recueil de l’avis du conseil est établi.

La répartition des sièges au conseil d’administration du CNFPT entre les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires dépendra aussi des résultats obtenus par celles-ci aux élections aux comités techniques.

Le texte entre en vigueur à compter du renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au CSFPT de décembre 2014.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques