Contrat de service civique

Fonction publique

Une réponse ministérielle n° 00570 du 19 octobre 2017 précise les modalités de gestion du dispositif du service civique.

L’article L. 120-25 du Code du service national dispose que les volontaires au service civique sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute la durée de leur mission, d’une protection sociale directement prise en charge par l’État. Ils sont à ce titre couverts au titre du risque maladie. Cette charge ne repose donc pas sur la structure, publique ou privée, au sein de laquelle ils réalisent leur mission. De même, l’article L. 120-16 du Code du service national précise les modalités par lesquelles il peut être mis fin à la relation entre un organisme d’accueil et un volontaire. Il peut notamment être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de faute grave d’une des parties, ce qui est le cas lorsque le volontaire refuse de collaborer à sa mission dans les termes fixés par son contrat de service civique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00570 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains) Réponse du ministère de l’Éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques