BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Contrat de service civique
Fonction publiquePubliée le 07/11/17 par Rédaction Weka
Une réponse ministérielle n° 00570 du 19 octobre 2017 précise les modalités de gestion du dispositif du service civique.
L’article L. 120-25 du Code du service national dispose que les volontaires au service civique sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général. Ainsi, les volontaires bénéficient, pendant toute la durée de leur mission, d’une protection sociale directement prise en charge par l’État. Ils sont à ce titre couverts au titre du risque maladie. Cette charge ne repose donc pas sur la structure, publique ou privée, au sein de laquelle ils réalisent leur mission. De même, l’article L. 120-16 du Code du service national précise les modalités par lesquelles il peut être mis fin à la relation entre un organisme d’accueil et un volontaire. Il peut notamment être mis fin de façon anticipée à un contrat de service civique sans délai en cas de faute grave d’une des parties, ce qui est le cas lorsque le volontaire refuse de collaborer à sa mission dans les termes fixés par son contrat de service civique.
Texte de référence : Question écrite n° 00570 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains) Réponse du ministère de l’Éducation nationale publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
03/06/25
Construire et suivre le tableau des effectifs
#Agent #Gestion administrative
-
03/06/25
Prévenir l’absentéisme des fonctionnaires territoriaux
#Management #Absence
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
28/05/25
Mettre en place des espaces de discussion par le travail (EDT) en établissement de santé
#Management #Établissement de santé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.