BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contribution des frais de formation des apprentis

Fonction publique

Publiée le 06/07/20 par

Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 est relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Le décret est pris pour l’application de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant. Il s’applique aux contrats signés à compter du 2 janvier 2020.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

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