Décompte des congés d'un agent territorial

Fonction publique

La question écrite n° 04139 du 29 mars 2018 est relative au décompte des congés d’un agent territorial.

Il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d’aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l’autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service. En effet, aux termes de l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, « le calendrier des congés […] est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires ». Par conséquent, le décompte des congés d’un agent territorial employé à temps plein et prenant une partie de ses congés sous forme de demi-journées devra s’effectuer dans le respect de ces conditions.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04139 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 29 mars 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 21 juin 2018

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