BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Démission voulue ou subie

Fonction publique

Publiée le 12/11/24 par

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01398 du 18 octobre 2024 traite de la contestation d’une démission et de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission d’un agent public doit être libre et éclairée, conformément à l’article 87 de la loi du 9 janvier 1986. Les juges ont estimé que la démission de l’agent était claire et explicite, malgré ses allégations de souffrance au travail. Les certificats médicaux fournis n’ont pas suffi à prouver une incapacité de discernement au moment de la démission. L’agent n’a pas obtenu gain de cause pour sa réintégration ou les indemnités demandées.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 18 octobre 2024, n°22MA01398, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 212] Sécurité, collectivités et technologies

Sécurité

[ép. 212] Sécurité, collectivités et technologies

Diffusé le 9 décembre 2024 - 13min

[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG

Statut

[ép. 211] Réforme du statut des secrétaires généraux de mairie : questions/réponses avec la FNCDG

Diffusé le 2 décembre 2024 - 44min

[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations

Exécution financière du marché

[ép. 210] Fraudes aux RIB et administrations

Diffusé le 25 novembre 2024 - 10min