Dispositions applicables aux assistants maternels

Fonction publique

Le décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales apporte des précisions concernant les procédures spécifiques aux assistants maternels.

En application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l’annexe du décret n° 2015-1460 fixe le délai à l’expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d’acceptation.

Il précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui des deux mois. À savoir : la modification de l’agrément de l’assistant maternel pour augmenter la capacité d’accueil (dans la limite de 4 enfants), les dérogations pour l’accueil par l’assistant maternel d’un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément), les renouvellements d’assistant maternel et familial et les conditions relatives aux établissements d’accueil du jeune enfant.

Le présent décret s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques