En application du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par dérogation au délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, l’annexe du décret n° 2015-1460 fixe le délai à l’expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d’acceptation.
Il précise la liste des procédures, relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour lesquelles une acceptation implicite de l’administration est acquise dans un délai différent de celui des deux mois. À savoir : la modification de l’agrément de l’assistant maternel pour augmenter la capacité d’accueil (dans la limite de 4 enfants), les dérogations pour l’accueil par l’assistant maternel d’un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément), les renouvellements d’assistant maternel et familial et les conditions relatives aux établissements d’accueil du jeune enfant.
Le présent décret s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
