FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

Fonction publique

Oui : le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d’un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n’a pas été atteint durant la période d’au moins deux ans qui la précède, est qu’au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date, peu importe que l’agent recruté ait quitté la collectivité.

Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d’État précise que dès lors, en rejetant la prise en compte, au titre de la promotion interne de M. A en 2008, du recrutement par la commune d’un agent en qualité d’administrateur territorial au motif qu’il était intervenu en 1990 et que l’agent recruté à cette date avait été admis à la retraite en 1998, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l’annulation du jugement du 8 avril 2010.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 22 février 2012, n° 340720

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques