La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d’un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n’a pas été atteint durant la période d’au moins deux ans qui la précède, est qu’au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date, peu importe que l’agent recruté ait quitté la collectivité.
Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d’État précise que dès lors, en rejetant la prise en compte, au titre de la promotion interne de M. A en 2008, du recrutement par la commune d’un agent en qualité d’administrateur territorial au motif qu’il était intervenu en 1990 et que l’agent recruté à cette date avait été admis à la retraite en 1998, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l’annulation du jugement du 8 avril 2010.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 22 février 2012, n° 340720
Source : publié sur andre.icard
