FPT : un recrutement ayant depuis quitté la collectivité entre-t-il dans le calcul des quotas de promotion interne ?

Fonction publique

Oui : le recrutement de fonctionnaires territoriaux ayant depuis quitté la collectivité locale doit être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.

La seule condition posée pour procéder à une nomination au titre de la promotion interne d’un fonctionnaire territorial, dans le cas où le nombre de recrutements exigés pour ouvrir droit à cette nomination n’a pas été atteint durant la période d’au moins deux ans qui la précède, est qu’au moins un recrutement soit intervenu, sans autre considération de date, peu importe que l’agent recruté ait quitté la collectivité.

Dans son arrêt en date du 22 février 2012, le Conseil d’État précise que dès lors, en rejetant la prise en compte, au titre de la promotion interne de M. A en 2008, du recrutement par la commune d’un agent en qualité d’administrateur territorial au motif qu’il était intervenu en 1990 et que l’agent recruté à cette date avait été admis à la retraite en 1998, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la commune est fondée à demander l’annulation du jugement du 8 avril 2010.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 22 février 2012, n° 340720

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques