Menu actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Garantie protection juridique et recours contentieux
Fonction publiquePubliée le 03/08/18 par Rédaction Weka
Un arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2018 précise qu’un recours administratif ou une réclamation préalable peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique.
Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur du demandeur au nom de son assuré, au titre de la protection juridique, sans nécessité de produire un mandat exprès de l’assuré ni une délégation de signature faite au préposé de l’assureur.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 7 juin 2018, n° 412744
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
26/09/23
Animateurs territoriaux
#Filière animation, culture et sport #Cadre d'emploi
-
26/09/23
Secrétaires de mairie
#Filière administrative #Cadre d'emploi
-
26/09/23
Rédacteurs territoriaux
#Filière administrative #Cadre d'emploi
-
26/09/23
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
#Filière animation, culture et sport #Cadre d'emploi
-
26/09/23
Adjoints administratifs territoriaux
#Filière administrative #Cadre d'emploi
-
26/09/23
Bibliothécaires territoriaux
#Filière animation, culture et sport #Cadre d'emploi
-
26/09/23
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
#Filière animation, culture et sport #Cadre d'emploi
-
26/09/23
Adjoints techniques territoriaux
#Filière technique #Cadre d'emploi
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.