BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Indemnisation des congés annuels avant départ en retraite

Fonction publique

Publiée le 04/07/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 443053 du 22 juin 2022 traite de la question de l’indemnisation des congés annuels qu’un agent admis à la retraite n’a pas pu prendre du fait d’un arrêt maladie.

L’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans son arrêt C-350/07 et C-520-06 du 20 janvier 2009, fait obstacle, d’une part, à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s’éteigne à l’expiration de celle-ci et, d’autre part, à ce que, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n’a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé. Ce droit au report ou, lorsqu’il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s’exerce toutefois, en l’absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévues par l’article 7 de la directive.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 22 juin 2022, n° 443053

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