Intégration des agents en charge de la gestion des fonds européens

Fonction publique

Le décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’État en charge de la gestion des fonds européens peuvent être intégrés dans la fonction publique territoriale.

Le texte précise les modalités d’exercice du droit d’option des fonctionnaires de l’État en charge de la  gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

Les fonctionnaires de l’État en charge de la gestion des fonds européens transférés aux départements ou aux régions peuvent être intégrés ou placés sur leur demande pour un détachement sans limitation de durée dans un cadre d’emplois correspondant aux missions définies par leur statut particulier. Ils conservent les droits acquis sur un compte épargne temps. Les stagiaires sont, à l’issue du stage, soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d’origine quand ils avaient la qualité de fonctionnaire.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires de l’État en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

L'analyse des spécialistes

  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
  • Tous les articles juridiques