Les conditions du contrôle médical sont accentuées

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 accentue les conditions du contrôle médical.

Elle rappelle que le délai de transmission des arrêts de maladie est de 48 heures sous peine de sanction et précise que le jour de carence a été supprimé. Les modalités du contrôle médical, le rôle du médecin assermenté et la possible saisine du comité médical, sont par ailleurs évoqués.

Texte de référence : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.

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Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

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