![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial
Fonction publiquePubliée le 29/07/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 17 janvier 2019, requête n° 18NC00138, est relatif au licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial.
Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, implique la réunion de deux conditions : l’intéressé doit être reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et le comité médical départemental doit conclure à l’impossibilité de son reclassement dans un autre emploi.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 17 janvier 2019, n° 18NC00138, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/26
-
05/05/26
-
17/04/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels en cours de formation
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des praticiens hospitaliers
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
10/04/26
-
10/04/26
Prime d’activité territoriale dans la fonction publique hospitalière
#Primes #Établissement de santé
-
10/04/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
