BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial

Fonction publique

Publiée le 29/07/19 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 17 janvier 2019, requête n° 18NC00138, est relatif au licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial.

Le licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire territorial, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28 heures, implique la réunion de deux conditions : l’intéressé doit être reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et le comité médical départemental doit conclure à l’impossibilité de son reclassement dans un autre emploi.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 17 janvier 2019, n° 18NC00138, Inédit au recueil Lebon

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