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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Nomenclature PCS-ESE
Fonction publiquePubliée le 23/06/17 par Rédaction Weka
Une décision du 6 juin 2017 apporte des changements à la nomenclature PCS-ESE.
Sur le champ des emplois salariés des employeurs privés et publics, certaines rubriques de profession (« PCS 2003 ») sont décomposées à un niveau plus fin (PCS-ESE). Les distinctions de la PCS-ESE sont utilisées dans les déclarations d’entreprises et notamment la déclaration sociale nominative (DSN) et les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Parmi les codes ajoutés pour les employeurs publics, il convient de remarquer les codes suivants :
- 335a Personnels exerçant un mandat politique ou syndical
- 523a Adjoints administratifs de la fonction publique
- 524a Agents administratifs de la fonction publique
- 531b Agents des polices municipales
Texte de référence : Décision du 6 juin 2017 relative à la nomenclature PCS-ESE
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