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Non renouvellement de contrat à durée déterminée

Fonction publique

Publiée le 17/01/20 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 423685 du 19 décembre 2019 est relatif au non renouvellement d’un CDD et à une proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent.

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 423685