Menu actualité
Thématiques
- 28/01/20 Déclaration d’intérêts : liste des emplois concernés au 1er février 2020
- 28/01/20 Quelle est la responsabilité du contrôleur technique au titre de la garantie décennale ?
- 27/01/20 Astreinte des sapeurs-pompiers
- 27/01/20 Pas de responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve
- 24/01/20 Enseignants artistiques territoriaux
- 24/01/20 Proposition d’avenant ne vaut pas mémoire en réclamation
- 23/01/20 Régies et publicité sur les vêtements de travail
- 23/01/20 Des manquements graves justifient la révocation d’un maire
- 22/01/20 Les fiches conseils aux acheteurs de la direction des Affaires juridiques mises à jour
- 22/01/20 Inaptitude physique d’un employé communal
- 22/01/20 Pas de décompte général sans décompte final
- 21/01/20 Tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles
- 20/01/20 Une mise au point du marché peut porter sur une modification minime
- 17/01/20 Non renouvellement de contrat à durée déterminée
- 17/01/20 L’offre irrégulière peut être contestée à l’appui d’un recours contestant la validité d’un marché
- 16/01/20 Simplification des dispositifs de reconversion des militaires
- 16/01/20 L’Autorité de la concurrence veut accentuer ses contrôles sur les marchés publics en 2020
- 15/01/20 Dépôt du contrat d’apprentissage
- 15/01/20 Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
- 14/01/20 Fin de fonctions d’un agent après l’issue de son stage
Non renouvellement de contrat à durée déterminée
Fonction publiquePubliée le 17/01/20 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 423685 du 19 décembre 2019 est relatif au non renouvellement d’un CDD et à une proposition de renouvellement substantiellement différente du contrat précédent.
Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 423685
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 120] Bâtir une stratégie numérique responsable (après la loi n° 2021-1485 et le décret n° 2022-1084)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/11/ep-120-batir-une-strategie-numerique-responsable-apres-la-loi-n-2021-1485-et-le-decret-n-2022-1084-2-300x161.jpg.webp)
