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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Organigramme des services de la commune
Fonction publiquePubliée le 16/02/17 par Rédaction Weka
L’organigramme des services constitue un document administratif communicable.
Dans son avis n° 20060660 du 2 février 2006, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que l’organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. En application de l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de publier en ligne leurs documents électroniques, documents dont les organigrammes peuvent faire partie.
Texte de référence : Commission d’accès aux documents administratifs, avis n° 20060660, 2 février 2006
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