Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Organigramme des services de la commune
Fonction publiquePubliée le 16/02/17 par Rédaction Weka
L’organigramme des services constitue un document administratif communicable.
Dans son avis n° 20060660 du 2 février 2006, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que l’organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. En application de l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de publier en ligne leurs documents électroniques, documents dont les organigrammes peuvent faire partie.
Texte de référence : Commission d’accès aux documents administratifs, avis n° 20060660, 2 février 2006
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.