BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 04/04/23 par

La réponse ministérielle n° 4399 du 13 mars 2023 est relative à la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique.

Le droit au reclassement bénéficie aux seuls agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, dont le licenciement est envisagé du fait :

  • de la disparition du besoin ou de la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement ;
  • de la transformation du besoin ou de l’emploi ;
  • du recrutement d’un fonctionnaire ;
  • du refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat.

Par conséquent, et dès lors que le licenciement n’est pas né du refus, par l’agent, d’une modification d’un élément substantiel de son contrat, la réglementation n’impose pas la recherche d’un reclassement dans l’hypothèse du licenciement d’un agent non titulaire de droit public envisagé sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du Code du travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04399 de Mme Laure Darcos (Essonne – Les Républicains) du 15 décembre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 16 mars 2023

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