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Radiation des cadres sur la base du casier judiciaire d’un agent

Fonction publique

Publiée le 31/12/18 par

Dans un arrêt du 18 octobre 2018, requête n° 412845, le Conseil d’État précise les modalités de radiation des cadres pour mentions incompatibles portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’agent.

Une décision de radiation n’est prise pour la gestion des cadres qu’en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d’une décision administrative ou juridictionnelle antérieure. L’autorité administrative ne peut légalement, s’agissant d’un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. À ce titre, il appartient, le cas échéant, à l’autorité administrative d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l’agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e – 9e chambres réunies, 18 octobre 2018, n° 412845