Reconversion des militaires

Fonction publique

L’ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 porte simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

Le texte simplifie les dispositifs de reconversion dans la fonction publique civile, des militaires et des anciens militaires, en rénovant deux dispositifs législatifs : le détachement prévu à l’article L. 4139-2 du Code de la défense et le dispositif des emplois réservés prévu à l’article L. 4139-3 du Code précité. Il est crée un mécanisme unique de reconversion des militaires vers la fonction publique, s’inspirant du « détachement-intégration ». Ainsi, à l’issue d’une période de détachement, le militaire peut être intégré dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil. Il est alors nommé en qualité de stagiaire pour une durée d’un an renouvelable et peut être titularisé à l’issue de son stage. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques