BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recours juridictionnel à l'encontre d'une décision administrative individuelle

Fonction publique

Publiée le 12/09/16 par

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’État précise les délais de recours juridictionnel à l’encontre d’une décision administrative individuelle.

L’absence de mention des délais et voies de recours dans la notification d’une décision administrative ne permet pas que soient opposés les délais de recours à son destinataire. Celui-ci ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale, ce délai ne saurait, sauf circonstances particulières et sous réserve de recours administratifs soumis à des délais particuliers, excéder un an à compter de la date de notification de la décision ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 13 juillet 2016, requête n° 387763, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026