Recours juridictionnel à l'encontre d'une décision administrative individuelle

Fonction publique

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’État précise les délais de recours juridictionnel à l’encontre d’une décision administrative individuelle.

L’absence de mention des délais et voies de recours dans la notification d’une décision administrative ne permet pas que soient opposés les délais de recours à son destinataire. Celui-ci ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale, ce délai ne saurait, sauf circonstances particulières et sous réserve de recours administratifs soumis à des délais particuliers, excéder un an à compter de la date de notification de la décision ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 13 juillet 2016, requête n° 387763, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques