Recours juridictionnel à l'encontre d'une décision administrative individuelle

Fonction publique

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’État précise les délais de recours juridictionnel à l’encontre d’une décision administrative individuelle.

L’absence de mention des délais et voies de recours dans la notification d’une décision administrative ne permet pas que soient opposés les délais de recours à son destinataire. Celui-ci ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale, ce délai ne saurait, sauf circonstances particulières et sous réserve de recours administratifs soumis à des délais particuliers, excéder un an à compter de la date de notification de la décision ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 13 juillet 2016, requête n° 387763, Publié au recueil Lebon

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