BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement d'un agent contractuel mis à disposition

Fonction publique

Publiée le 13/12/18 par

L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2018, requête n° 412072, est relatif au recrutement d’un agent contractuel mis à disposition dans une collectivité territoriale par un centre de gestion.

À l’issue d’une mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une collectivité par un centre de gestion, le contrat conclu entre la collectivité et l’agent peut prévoir une période d’essai, y compris lorsqu’il a pour objet les mêmes fonctions, la collectivité ne pouvant être regardée comme l’employeur de l’agent lors de la première période d’emploi. Toutefois, la durée des missions accomplies par l’agent dans le cadre de sa mise à disposition doit être déduite de la période d’essai. Par ailleurs, l’illégalité de la clause d’un contrat prévoyant une période d’essai ne rend pas illégale, par elle-même, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle au terme de la période d’essai.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7ee – 2e chambres réunies, 10 octobre 2018, n° 412072

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