Relations avec les administrés

Fonction publique

Le rapport relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 et au décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 précise les règles applicables aux relations entre l’administration et ses agents.

Les échanges avec l’administration, notamment les demandes, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l’administration et leur traitement sont appréhendés par le rapport.

L’article L. 111-2 concerne la levée de l’anonymat des agents. Le titre III est relatif aux décisions implicites et reprend les dispositions relatives au principe du silence vaut acceptation et le titre IV concerne « la sortie de vigueur des actes ». L’obligation de nommer une personne responsable de l’accès au document administratif y est rappelée. Certaines dispositions comme celles concernant les recours administratifs préalables obligatoires ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents.

 

Textes de référence :

– Rapport relatif à l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
– Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques