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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Renouvellement abusif d'un engagement d'un agent non titulaire

Fonction publique

Publiée le 21/04/15 par

Dans un arrêt du 20 mars 2015, le Conseil d’État identifie le caractère abusif du renouvellement d’un contrat d’un agent en CDD.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Pourtant la Haute Juridiction vient de juger que l’emploi d’un agent pendant huit ans sur la base de vingt huit contrats était abusif mais ne donnait pas droit à une requalification en contrat à durée indéterminée. Seul le préjudice subi peut être indemnisé. La décision a été rendue en s’appuyant sur la directive européenne n° 1999/70/CE et sur l’interprétation qui en a été faite par la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e / 4e SSR, 20 mars 2015, requête n° 371664