Simplification des règles d’enregistrement des contrats d’apprentissage

Fonction publique

La validation par les Directions Départementales et Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires est supprimée.

Le décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 précise que la visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai. Les Directions Départementales et Régionales du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique.

La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit. En outre, les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d’enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques