Sous-traitance des services publics

Fonction publique

La réponse ministérielle n° 10050 du 31 décembre 2020 est relative à la sous-traitance des services publics.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a ouvert le recours à l’emploi contractuel dans la fonction publique. Elle a introduit des nouveaux cas de recours aux contractuels afin de répondre à certaines situations précises : lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ou encore lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. Loin d’une « sous-traitance généralisée », ces dispositions s’inscrivent dans une politique visant à doter l’administration des compétences dont elle a besoin pour répondre au mieux aux attentes des usagers et des citoyens. En outre, le décret d’application du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels encadre les modalités de procédure de recrutement des contractuels afin de garantir le respect du principe constitutionnel d’égal accès à l’emploi public. L’extension de la faculté de faire appel à des agents contractuels dans l’emploi public prévue dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique s’accompagne ainsi d’une formalisation de modalités objectives et transparentes pour la sélection des futurs agents publics. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus général des travaux visant à l’amélioration des processus de recrutement dans la fonction publique.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10050 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRCE) du 18 avril 2019, Réponse publiée au JO Sénat le 31 décembre 2020

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques