BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Suspension ou annulation du permis de conduire des assistants familiaux

Fonction publique

Publiée le 19/02/14 par

Un assistant familial est tenu de déclarer la suspension ou l’annulation de son permis de conduire à son employeur.

L’employeur est tenu d’être informé sans délai de toute difficulté dans l’accomplissement des tâches de transport des enfants. Cette absence d’information est de nature à remettre en cause le lien de confiance entre un assistant familial et son employeur. Elle peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 30 mai 2013, n° 12NC01528, Inédit au recueil Lebon

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