BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Suspension ou annulation du permis de conduire des assistants familiaux
Fonction publiquePubliée le 19/02/14 par Rédaction Weka
Un assistant familial est tenu de déclarer la suspension ou l’annulation de son permis de conduire à son employeur.
L’employeur est tenu d’être informé sans délai de toute difficulté dans l’accomplissement des tâches de transport des enfants. Cette absence d’information est de nature à remettre en cause le lien de confiance entre un assistant familial et son employeur. Elle peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 3e chambre – formation à 3, 30 mai 2013, n° 12NC01528, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.