BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Système d'information du compte personnel d'activité

Fonction publique

Publiée le 16/01/18 par

Le décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 est relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques.

Le texte réglementaire a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité des agents publics. Il est notamment pris en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les articles R. 5151-1 à R. 5151-10 et les articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du Code du travail sont applicables aux agents publics.

Dans le cadre des finalités définies à l’article R. 6323-14 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement peut en outre être alimenté en vue de la reconstitution des droits individuels à la formation acquis par les agents publics au 31 décembre 2016 par les traitements automatisés suivants : données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime de retraite additionnel de la fonction publique, données collectées par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du régime des ouvriers des établissements industriels de l’État, données collectées par les administrations mentionnées à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés

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