Restez toujours informé

Traitements de données à caractère personnel

Fonction publique

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

Le texte réglementaire définit les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l’intermédiaire d’un agent de l’État. Le décret détaille précisément les modalités selon lesquelles, les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les maires, peuvent désormais accéder aux fichiers SNPC et SIV. Il est par ailleurs précisé que les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au Code de la route qu’ils sont habilités à constater « reçoivent communication des informations (…), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, au moyen d’un accès direct ».

 

Texte de référence : Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé